Lexique de Termes Juridiques . 2013.
PRÉEMPTION — Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d’acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette… … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Préemption commerciale — La notion de préemption commerciale regroupe les instrument d intervention publique attribué à l État et aux collectivités locales (commune essentiellement) par la loi pour construire ou préserver des unités commerciales (ZAC, zones… … Wikipédia en Français
préemption — (pré an psion) s. f. Action d acheter d avance. Droit de préemption, droit qui consiste à pouvoir prendre ou revendiquer parfois un objet avant toutes autres personnes. • Il y a des cas où certains propriétaires ont le droit de préemption… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PRÉEMPTION — n. f. Action d’acheter d’avance. Droit de préemption, Droit de prendre ou de revendiquer en payant un objet avant toute autre personne. Il se dit, en termes d’Administration, du Droit que la douane revendique, d’acheter, au prix déclaré, une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit De Préemption — Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir un bien par priorité … Wikipédia en Français
Droit De Préemption Urbain — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit de preemption — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… … Wikipédia en Français
Droit de preemption urbain — Droit de préemption urbain Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit de préemption urbain — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
